Quel est le régime de prescription applicable au préjudice d’anxiété ?
Dans cet arrêt du 29 mai 2026, la Cour de cassation apporte plusieurs séries de précisions concernant le préjudice d’anxiété.
Elle commence par rappeler l’autonomie de ce poste de préjudice, au même titre que le préjudice d'angoisse de mort imminente ou le préjudice d'impréparation par exemple.
Elle se pose ensuite la question de savoir si un tel préjudice est la conséquence d'un dommage corporel.
A ce titre, elle indique « le préjudice d'anxiété résultant de la crainte d'une atteinte à l'intégrité physique provoquée par un risque élevé de développer une pathologie grave liée à l'exposition à un produit ou une substance toxique ou nocive est un préjudice consécutif à un dommage corporel ».
La Cour de cassation en déduit que : « l'action de droit commun en réparation d'un tel préjudice d'anxiété se prescrit dans le délai de dix ans à compter de la consolidation du dommage prévu à l'article 2226 du code civil ».
Cour de cassation, Chambre mixte, 29 mai 2026, 24-17.384
