Accidents médicaux

Un accident médical fautif est un dommage subi par un patient, qui résulte d’une erreur ou d’un manquement d’un professionnel ou d’un établissement de santé à ses obligations (erreur de diagnostic, erreur dans la réalisation d’un geste, défaut de surveillance, non-respect des règles de l’art, information insuffisante, organisation défaillante, etc.).

Dans ce cas, la responsabilité est dite « pour faute » : le patient doit prouver une faute, un dommage et un lien de causalité entre les deux.

En cas de reconnaissance de la faute, le professionnel ou l’établissement de santé sera tenu d’indemniser les préjudices subis par le patient.

L’accident médical non fautif, autrement appelé aléa thérapeutique, peut être défini comme la réalisation d’un risque accidentel inhérent à l’activité médicale, qui ne pouvait être maîtrisé.

L’accident médical non fautif relève d’une indemnisation spécifique par la solidarité nationale via l’ONIAM sous certaines conditions.

Une infection nosocomiale est une infection survenue au cours de la prise en charge médicale d’un patient, et qui n’était ni présente, ni en incubation au début de celle-ci.

Le caractère nosocomial d’une infection devra nécessairement être retenu dès lors que la prise en charge médicale a joué un rôle dans le processus infectieux, et ce :

• Même si l’infection a trouvé son origine dans un accident médical ou une pathologie préexistante ;

• Même si le patient présentait des prédispositions pathologiques, des facteurs de vulnérabilité ou un état antérieur ayant favorisé les complications litigieuses ;

• Même si l’origine de la contamination est endogène ;

• Même si l’origine de l’infection est incertaine ou multifactorielle.

L’indemnisation des préjudices imputables à une infection nosocomiale dépend principalement de la gravité des séquelles de la victime.

• Si l’infection nosocomiale a provoqué un taux de fonctionnel permanent inférieur à 25 % : l’indemnisation des préjudices incombera à l’assureur de l’établissement de santé où l’infection a été contractée

• Si l’infection nosocomiale a provoqué le décès de la victime ou un taux de déficit fonctionnel permanent supérieur à 25% : l’indemnisation des préjudices incombera à l’ONIAM.

L’ONIAM (Office national d’indemnisation des accidents médicaux) est un établissement public chargé d’indemniser certaines victimes de dommages liés aux soins.

Il intervient principalement pour les accidents médicaux non fautifs et les infections nosocomiales les plus graves, ainsi que pour certains dommages spécifiques (vaccinations obligatoires, contaminations par le sang, etc.).

Toutes les victimes d'un accident médical grave, qu'il ait pour origine un acte de prévention, un acte de diagnostic ou un acte de soin, peuvent bénéficier d’un dispositif spécifique créé par la loi du 4 mars 2002.

Ce dispositif permet aux victimes d’un accident médical grave d’être indemnisées par le biais de la solidarité nationale, sous l’égide de l’ONIAM et sous certaines conditions.

Les textes exigent le cumul de quatre conditions pour ouvrir droit au bénéfice d’une indemnisation au titre de la solidarité nationale :

• L’absence de responsabilité du professionnel de santé,

• Un préjudice strictement imputable à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins,

• Des conséquences anormales au regard de l’état antérieur de la victime et de l’évolution prévisible de celui-ci,

• La reconnaissance d’un critère de gravité fixé par décret.

Est considéré comme « grave » l’accident médical ayant entraîné un dommage supérieur aux seuils suivants :

• Un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique (AIPP) supérieur à 24 % ;

• Ou un arrêt temporaire des activités professionnelles (ATAP) pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois ;

• Ou des gênes temporaires constitutives d'un déficit fonctionnel temporaire (DFT) supérieur ou égal à un taux de 50 % pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois ;

 Ou à titre exceptionnel :

• Lorsque la victime est déclarée définitivement inapte à exercer l'activité professionnelle qu'elle exerçait avant l'accident médical ;

• Lorsque l'accident médical, l'affection iatrogène ou l'infection nosocomiale occasionne des troubles particulièrement graves, y compris d'ordre économique, dans ses conditions d'existence (TPGCE).

La Commission de Conciliation et d’Indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales est une Commission administrative et indépendante créée par la loi du 4 mars 2002 et régie par les dispositions du Code de la santé publique.

En créant les Commissions de Conciliation et d’Indemnisation, le législateur a souhaité mettre en œuvre un système innovant permettant de faciliter l’indemnisation des victimes d’accidents médicaux à l’amiable.

La saisine de la CCI constitue une voie de règlement amiable, non juridictionnelle, non obligatoire et non exclusive de l’action en justice, qui est ouverte aux patients s’estimant lésés dans leur prise en charge médicale.

L’accès au dispositif d’indemnisation est limité par certaines conditions de recevabilité :

• Un taux de déficit fonctionnel permanent supérieur à 24% ;

• Un arrêt temporaire des activités professionnelles supérieur à six mois ;

• Des gênes temporaires constitutives d’un déficit fonctionnel temporaire supérieur ou égal à un taux de 50% pendant une durée au moins égale à six mois ;

• Une inaptitude définitive à exercer son activité professionnelle ;

• Des troubles particulièrement graves, y compris d’ordre économique, dans ses conditions d’existence.

En matière de responsabilité médicale, l’expertise sert à répondre à plusieurs questions essentielles :

• Le professionnel ou l’établissement de santé a-t-il commis une faute de nature à engager sa responsabilité ?

• La victime a-t-elle présenté un aléa thérapeutique ou une infection nosocomiale au cours de sa prise en charge médicale ?

• Quels sont les préjudices indemnisables ?

Dans la pratique, l’expertise médicale peut être ordonnée par le Tribunal ou la CCI.

Vous êtes alors convoqué(e) par un expert indépendant. Vous pouvez être assisté(e) par un avocat et un médecin-conseil. Les assureurs et les professionnels de santé concernés sont également présents à la réunion d’expertise.

L’expert commence par analyser votre dossier médical (consultations, examens, interventions, comptes rendus) afin de reconstituer votre parcours de santé.

Il examine ensuite si les soins ont été conformes aux règles de l’art, ou s’il existe une faute (erreur, retard, défaut d’information…), un aléa thérapeutique ou une infection nosocomiale.

Il réalise en parallèle un examen clinique, et recueille vos doléances.

Sur cette base, l’expert procède à une évaluation de vos préjudices : souffrances endurées, déficit fonctionnel temporaire et permanent, préjudice esthétique, préjudice d’agrément, impact professionnel, besoin d’aide humaine, frais de santé futurs, etc.

À l’issue de la réunion d’expertise, l’expert rédige un rapport écrit qui servira de base à la décision qui sera ensuite rendue par le Tribunal ou la CCI.

L’expertise est donc un moment clé de votre dossier  : il est indispensable d’être assisté(e) par un avocat qui veillera à ce que tous vos préjudices soient pris en compte, posera les bonnes questions à l’expert, contestera ce qui doit l’être et qui vous protègera face aux arguments des assureurs.