Violences et agressions

Après une agression, plusieurs démarches sont importantes, à la fois pour votre santé et pour la suite juridique de l’affaire.

D’abord, protégez-vous et faites-vous soigner.

Même si les blessures vous paraissent « légères », consultez rapidement un médecin : cela permettra notamment d’établir un certificat médical initial, document essentiel pour la suite de la procédure.

Ensuite, conservez ou réunissez les preuves de ce qui s’est passé : photos de vos blessures ou des dégradations, messages ou menaces reçus, noms et coordonnées de témoins éventuels…

Vous devrez également déposer plainte auprès d’un commissariat ou d’une gendarmerie.

Prenez contact avec un avocat le plus tôt possible pour être conseillé(e) et accompagné(e).

Une audience devant le Tribunal correctionnel peut impressionner, mais son déroulement est très encadré.

Les grandes étapes sont généralement les suivantes.

L’audience commence par l’appel de l’affaire par le Président : il vérifie l’identité de la personne poursuivie, rappelle les faits qui lui sont reprochés, et s’assure de la présence des parties.

Le Président procède ensuite à l’interrogatoire du prévenu, sur son identité et sur les faits : il lui demande d’expliquer sa version, ses motivations, sa situation personnelle, familiale et professionnelle…

Vient ensuite le moment de la parole donnée à la victime (ou à son avocat).

 Si celle-ci s’est constituée partie civile, elle peut :

• Expliquer ce qu’elle a vécu, les conséquences de l’infraction sur sa vie personnelle, professionnelle, familiale… et faire état des éventuelles séquelles physiques ou psychologiques.

• Présenter des justificatifs (certificats médicaux, arrêts de travail, pertes de revenus, frais divers…), formuler des demandes indemnitaires, ou demander un renvoi sur intérêts civils.

Après cela, le Procureur de la République prend la parole pour analyser les faits, et proposer une peine.

Puis, l’avocat du prévenu présente sa défense.

Le Tribunal met ensuite l’affaire en délibéré, ou, dans certains cas, statue immédiatement.

Le jugement correctionnel précisera à la fois la peine retenue à l’encontre du prévenu et les dommages-intérêts alloués à la victime.

Oui, une indemnisation reste possible même si l’auteur est insolvable, inconnu ou n’a pas été condamné, dès lors que certaines conditions sont remplies.

Si vous êtes victime de violences, d’une agression ou d’une infraction grave, et que vous ne parvenez pas à être indemnisé(e) de manière effective, la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions peut être saisie dès lors que certaines conditions sont réunies.

Concrètement, la CIVI est une Commission siégeant au sein de chaque Tribunal Judiciaire, en charge de l’indemnisation des victimes d’infractions pénales, sous certaines conditions.

Elle peut ordonner une indemnisation, le versement d’une provision, et/ou la mise en place d’une mesure d’expertise médicale de nature à déterminer l’étendue des préjudices subis.

Les principales conditions issues de l’article 706-3 du Code de procédure pénale sont les suivantes :

• La victime doit être de nationalité française ou avoir subi les faits sur le territoire national français ;

• Elle doit avoir été victime de faits présentant le caractère matériel d’une infraction pénale (par exemple : coups et blessures, violences conjugales, agression sexuelle, tentative d’homicide…).

• Les faits doivent présenter une certaine gravité : soit avoir entraîné le décès, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail d’au moins un mois, soit constituer certaines infractions graves spécialement visées par la loi (par exemple : infractions sexuelles, traite, violences graves, violences conjugales ou intrafamiliales).

‍ Sont par ailleurs exclus du champ d’intervention de la CIVI les dommages résultant : d’actes de terrorisme (FGTI), d’accidents de la circulation survenus sur le territoire français et dans l’Union Européenne (FGAO), d’actes de chasse (FGAO) ou des maladies liées à l’amiante (FIVA).

‍Enfin, la CIVI doit être saisie dans un délai de trois ans à compter de la date de l’infraction, ou d’un an à compter de la décision de la juridiction ayant définitivement statué sur l’action publique ou l’action civile.

‍Un avocat peut vérifier avec vous si votre situation relève bien de l’article 706-3 CPP et vous assister pour déposer une demande auprès de la CIVI.

Le Fonds de Garantie des Victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) est l’organisme chargé de vous indemniser en cas d’infraction. Il agit au titre de la solidarité nationale, à laquelle chaque assuré contribue.

Après avoir indemnisé la victime, le Fonds se retourne contre les auteurs des dommages afin d’obtenir le remboursement des sommes versées.

Pour les victimes d’agressions (violences, agressions sexuelles, etc.), l’expertise médicale est essentielle : elle va éclairer le juge sur la gravité des faits, et servir de base au calcul de votre indemnisation.

Elle peut être ordonnée par le Tribunal correctionnel ou la CIVI.

Dans tous les cas, vous recevez une convocation à l’expertise, avec la date, le lieu et la liste des documents à apporter (comptes rendus médicaux, examens, arrêts de travail, kiné, etc.).

Le jour de l’examen, le médecin-expert :

• reprend les circonstances de l’agression ;

• analyse votre dossier médical ;

• réalise un examen clinique et recueille vos doléances ;

• apprécie la consolidation de votre état de santé.

Sur cette base, l’expert procède à une évaluation de vos préjudices : souffrances endurées, déficit fonctionnel temporaire et permanent, préjudice esthétique, préjudice d’agrément, impact professionnel, besoin d’aide humaine, frais de santé futurs, etc.

À l’issue de la réunion d’expertise, l’expert rédige un rapport écrit qui servira de base au Juge ou à la CIVI.

L’expertise est un moment qu’il ne faut pas affronter seul(e).

L’assistance d’un avocat permet de préparer cette étape, de rassembler les bons documents, de vous aider à exprimer les conséquences de l’agression, et de contester, si nécessaire, un rapport qui minimiserait vos préjudices.