Accidents de la route

Les accidents de la circulation sont régis par les dispositions de la loi n°85-677du 5 juillet 1985 dite « Loi Badinter ».

Selon l’article 1 de cette loi, les dispositions de ce texte s’appliquent « aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l'exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres ».

Ce régime spécifique d’indemnisation s’applique à titre amiable ou contentieux.

Lorsque votre état le permet, il est important de réunir un maximum d’éléments  dès la survenue de l’accident : remplir un constat amiable avec l’autre conducteur en décrivant précisément les circonstances, relever l’identité des conducteurs et des assureurs, noter la plaque des véhicules, prendre des photos de la scène (position des véhicules, traces de freinage, feux, météo, dommages), et recueillir les coordonnées de témoins éventuels.

Il est indispensable de constituer un dossier solide, en rassemblant tous les documents relatifs à l’accident, à votre santé et à vos différents préjudices.

Sur le plan de l’accident : constat amiable, procès-verbal de police ou de gendarmerie s’il en existe un, relevé d’identité des témoins, photos de la scène et des véhicules, attestations de témoins, échanges avec les assureurs…

Sur le plan médical : certificats médicaux initiaux, comptes rendus d’hospitalisation, ordonnances, examens (radios, scanners, IRM…), comptes rendus de rééducation, arrêts de travail, certificats d’un psychologue ou psychiatre le cas échéant.

Sur le plan économique : bulletins de salaire avant et après l’accident, attestations d’employeur, justificatifs de perte de revenus, justificatifs de frais restés à votre charge (déplacements, pharmacie, aide à domicile, aménagement du logement ou du véhicule, etc.).

Un avocat peut vous aider à vérifier que rien d’important ne manque et à classer ces pièces pour présenter au mieux votre demande.

L’article L.211-9 du Code des assurances impose à l’assureur du véhicule responsable de formuler une offre d’indemnisation dans un délai de 8 mois à compter de l’accident, lorsque la victime a subi une attente à sa personne.

Cette offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l'assureur n'a pas, dans les trois mois de l'accident, été informé de la consolidation de l'état de la victime.

L'offre définitive d'indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l'assureur a été informé de cette consolidation.

L’assureur est tenu, dans le cadre des accidents de la circulation, de respecter des délais pour instruire le dossier et présenter une offre d’indemnisation.

Lorsque les offres ne sont pas présentées dans les délais impartis, ou lorsqu’elles sont manifestement insuffisantes ou dérisoires, l’assureur peut être sanctionné par le Tribunal.

Dès lors, en cas de silence persistant ou de refus que vous estimez injustifié, n’hésitez pas à solliciter l’intervention d’un avocat.

Oui.

Vous avez le droit de refuser une offre que vous jugez insuffisante ou inadaptée à votre situation, et vous n’êtes jamais obligé(e) de signer immédiatement un protocole d’indemnisation.

Vous pouvez demander un délai de réflexion et solliciter l’avis d’un avocat avant de vous engager.

De même, vous pouvez contester les conclusions de l’expertise médicale : par exemple si certains symptômes n’ont pas été pris en compte, si les séquelles sont minimisées ou si les besoins d’aide humaine ne sont pas correctement évalués.

Vous avez la possibilité de vous faire assister par votre propre médecin-conseil lors d’une nouvelle expertise, ou de demander, dans certains cas, qu’une expertise judiciaire soit ordonnée par un tribunal.

L’assistance d’un avocat permet de formuler précisément vos contestations, de demander des compléments d’expertise et de défendre vos droits tout au long de la procédure.

Oui, mais sous certaines conditions.

L’article 4 de la loi du 5 juillet 1985 prévoit que :‍‍ ‍

« La faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis ».

‍Les juges apprécient souverainement si l'indemnisation du conducteur victime (ou de ses ayants-droit) doit être limitée ou exclue au regard de l'ampleur de la faute commise et de son lien de causalité avec le dommage.

En jurisprudence, il est admis que la faute de la victime doit avoir un lien causal direct avec l’accident.‍‍ ‍

Dès lors, le caractère fautif du fait de la victime ne permet pas, à lui seul, de justifier une limitation ou une exonération du conducteur du véhicule impliqué : encore faut-il que ce fait soit en relation causale (voire exclusive) avec le dommage invoqué.‍ ‍

Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages (FGAO) est une personne morale de droit privé régie par les dispositions des articles L.421-2 du Code des assurances, placée sous la Tutelle de l’État.

Il a été créé en 1951 afin d’indemniser les victimes d’accidents de la circulation causés par des auteurs non assurés ou non identifiés ou par un animal sauvage.

Les conditions d’intervention du fonds sont les suivantes :

• Immatriculation du véhicule : véhicule immatriculé en France ou véhicule immatriculé dans un État non membre de l’Union européenne.

• Résidence ou nationalité des victimes : la victime doit être ressortissant français (résident ou national), ressortissant de l’ensemble des pays de l’EEE, ou résidente d’un pays avec lequel la France a passé un accord (Maroc, Tunisie, Suisse, Royaume Uni).

• Nature du préjudice : dans toutes les hypothèses, le fonds intervient pour l’ensemble des dommages corporels. Des critères de gravité peuvent être exigés s’agissant des atteintes aux biens.

• Le caractère subsidiaire du fonds de garantie : c’est la pierre angulaire et la particularité de ce système. Le FGAO est créé pour être le dernier recours des victimes dans des conditions définies par la loi. Il n’a pas vocation à intervenir lorsqu’un autre payeur existe. Il a donc un rôle subsidiaire d’ultime recours.

• Les délais de saisine : la demande d’indemnisation doit être adressée au FGAO dans un délai de trois ans à compter de l’accident. Dans tous les cas, il existe un délai de forclusion de cinq ans (la mise en cause du fonds doit intervenir dans ce délai).

En matière d’accident de la route, l’expertise médicale constitue un moment décisif : c’est elle qui va servir de base au calcul de votre indemnisation.

Elle peut se dérouler dans un cadre amiable ou judiciaire :

• L’expertise amiable : après l’accident, votre assureur ou celui du conducteur responsable de l’accident mandatera l’un de ses médecins-experts pour vous examiner.

• L’expertise judiciaire : si vous contestez l’évaluation de l’assureur ou si aucun accord n’est trouvé, vous pouvez saisir le Tribunal pour qu’il ordonne une expertise judiciaire. Un expert indépendant sera alors désigné par le Juge.

Dans les deux cas, vous recevez une convocation à l’expertise, avec la date, le lieu et la liste des documents à apporter (comptes rendus médicaux, examens, arrêts de travail, kiné, etc.). L’assureur et/ou son Conseil peut également être présent à la réunion d’expertise.

Le jour de l’examen, le médecin-expert :

• reprend les circonstances de l’accident ;

• analyse votre dossier médical ;

• réalise un examen clinique et recueille vos doléances ;

• apprécie la consolidation de votre état de santé.

Sur cette base, l’expert procède à une évaluation de vos préjudices : souffrances endurées, déficit fonctionnel temporaire et permanent, préjudice esthétique, préjudice d’agrément, impact professionnel, besoin d’aide humaine, frais de santé futurs, etc.

À l’issue de la réunion d’expertise, l’expert rédige un rapport écrit qui servira de base à l’assureur ou au Juge, pour l’évaluation de vos préjudices.

L’expertise est donc un moment clé de votre dossier : il est indispensable d’être assisté(e) par un avocat qui veillera à ce que tous vos préjudices soient pris en compte, posera les bonnes questions à l’expert, contestera ce qui doit l’être et qui vous protègera face aux arguments des assureurs.