L’Incidence professionnelle : un poste de préjudice distinct du déficit fonctionnel permanent

À la suite d’un accident de la circulation, une victime a été contrainte de cesser définitivement toute activité professionnelle.

Dans cet arrêt du 9 décembre 2025, la Cour de cassation réaffirme le principe de la réparation intégrale du préjudice, selon lequel celui-ci doit être réparé sans perte ni profit pour la victime.

Elle censure la cour d’appel qui avait considéré que la dévalorisation sociale liée à l’exclusion définitive du monde du travail était déjà réparée par l’indemnisation du déficit fonctionnel permanent.

La Cour indique que « la dévalorisation sociale ressentie par la victime du fait de son exclusion définitive du monde du travail constitue un préjudice autonome, indemnisable au titre de l’incidence professionnelle qui n’a pas été pris en compte dans l’évaluation du déficit fonctionnel permanent ».

Cet arrêt confirme ainsi la distinction entre le déficit fonctionnel permanent, qui répare les atteintes physiques et les souffrances permanentes, et l’incidence professionnelle, qui vise à indemniser les conséquences de l’accident sur la vie professionnelle de la victime.

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 décembre 2025, 24-86.947